Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation
Article 61.4
Versions de la disposition
61.4. La seconde application des articles 4 à 32 est basée sur la formule qui sera pleinement applicable à compter de l’exercice financier de 2019 et chacun des montants de péréquation calculés lors de cette application doit être multiplié par le facteur de pondération correspondant à l’exercice pour lequel il est calculé, soit:
1° 0,25 pour l’exercice de 2016;
2° 0,5 pour l’exercice de 2017;
3° 0,75 pour l’exercice de 2018.
